Conditions générales de vente
En vigueur au 5 novembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites web, d'applications, de bots, d'automatisations et de maintenance proposées par EZA Group, nom commercial de Enor Lefoulon Meyer, entrepreneur individuel, SIRET 108 905 431 00012 (« le Prestataire »), aux professionnels qui commandent ces prestations pour les besoins de leur activité (commerce, artisanat, profession libérale, association, société) (« le Client »). Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs. Toute commande implique l'acceptation de ces conditions.
2. Devis et commande
Le devis est gratuit. Il décrit les prestations, ce qui est inclus, le prix et les délais prévus. Il est valable 30 jours. La commande est ferme quand le Client a signé le devis (une signature par email suffit) et réglé l'acompte.
3. Prix
Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le nom de domaine, l'hébergement et les services de tiers (licences, abonnements, envoi d'emails, etc.) sont facturés à part, sauf mention contraire dans le devis.
4. Paiement
Un acompte de 40 % est dû à la commande. Le solde est facturé à la livraison et payable sous 15 jours. Les forfaits de maintenance sont facturés chaque mois, à l'avance. Le paiement se fait par virement bancaire ou par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé.
En cas de retard de paiement, le Client doit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut suspendre ses prestations tant que les sommes échues ne sont pas payées.
5. Délais
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la remise par le Client des textes, images et informations nécessaires, et de la rapidité de ses réponses. Tout retard du Client décale d'autant la livraison.
6. Obligations du Client
Le Client fournit les contenus et informations nécessaires dans les délais, répond aux demandes de validation, et garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos, musiques). Si le Client ne répond plus pendant 30 jours, le Prestataire peut suspendre le projet. L'acompte reste alors acquis.
7. Retours et modifications
Le prix comprend deux séries de retours sur le travail présenté. Les demandes qui sortent du périmètre du devis, ou au-delà de ces deux séries, sont facturées au taux horaire indiqué sur la page Tarifs, après accord du Client sur le prix.
8. Livraison et recette
La prestation est livrée à la mise en ligne ou à la remise des fichiers. Le Client dispose de 15 jours pour signaler par écrit toute anomalie par rapport au devis. Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies signalées dans ce délai. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
9. Propriété intellectuelle
Les droits d'utilisation des créations réalisées pour le Client lui sont cédés à la réception du paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et éléments préexistants, et les bibliothèques ou composants libres restent soumis à leur propre licence. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation dans ses références (site, réseaux sociaux).
10. Maintenance
Le contenu de chaque forfait est indiqué sur la page Tarifs et au devis. Le forfait est mensuel et se reconduit chaque mois. Chacune des parties peut y mettre fin avec un préavis d'un mois, par écrit. Les demandes hors forfait sont facturées au taux horaire.
11. Nom de domaine et hébergement
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. L'hébergement est souscrit au nom du Client, ou géré par le Prestataire si le devis le prévoit. Dans ce cas, le Client peut récupérer son site et ses données à tout moment en cas de fin de la collaboration.
12. Annulation et résiliation
Si le Client annule la commande avant la livraison, l'acompte reste acquis au Prestataire en compensation du travail engagé. Si le travail déjà réalisé dépasse l'acompte, le surplus est facturé au prorata de l'avancement. Le Prestataire peut résilier la commande en cas de manquement grave du Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
13. Clients professionnels
En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ou associative, et non comme consommateur. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas à la commande.
14. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser la prestation, sans garantir un résultat commercial (visites, ventes, classement dans les moteurs de recherche). Il n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, des interruptions de services de tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, plateformes), ni des pertes de données dues au Client. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
15. Outils numériques et IA
Le Prestataire peut utiliser des outils numériques, dont des outils d'intelligence artificielle, pour réaliser les prestations. Il relit et teste ce qu'il livre et reste responsable du résultat.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
17. Règlement amiable
En cas de désaccord, le Client écrit au Prestataire à l'adresse email indiquée dans les mentions légales. Les parties s'efforcent de trouver une solution avant toute action en justice.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Nevers sont compétents.